Quand doit-on disposer d’un certificat ?
En principe : . Si droit réel sur le bien (vente, usufruit, nue-propriété, …) – Le plus tôt possible et en tout cas dès la convention (compromis de vente) ou au plus tard à l’acte notarié (vente, constitution d’usufruit) . Si droit personnel sur le bien (location) – Le plus tôt possible et en tout…