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En principe : . Si droit réel sur le bien (vente, usufruit, nue-propriété, …) – Le plus tôt possible et en tout cas dès la convention (compromis de vente) ou au plus tard à l’acte notarié (vente, constitution d’usufruit) . Si droit personnel sur le bien (location) – Le plus tôt possible et en tout…
La Directive européenne 2009/91/CE 1. Exigences :– Certification de la Performance Energétique de tous les bâtiments : nouvelles construction, vente, location, affichage dans les bâtiments publics– Inspection régulière des chaudières et des système de climatisation 2. Bases légales pour la certification des bâtiments résidentiels existants :2.1. Décret-cadre PEB du 19 avril 2007, Titre V du…
Si l’on ne dispose pas d’un certificat PEB valable (Art. 237/36 du CWATUPE) : amende administrative. Pour qui ? Le propriétaire ou le titulaire du droit réel (Art. 237/36) Quel montant ? 2 euro par mètre cube de volume construit, avec : . un minimum de 250 euro. un maximum de 2500 euro (Art. 559,5°) Pour…
Il est nécessaire que vous commandiez un certificat énergétique PEB, mais à qui ? Il vous faut un Certificateur agréé par la Région qui vous concerne. Il s’agit généralement d’Architectes, d’Ingénieurs ou de techniciens (très) expérimentés. Ils ont tous participés aux formations de certificateur pour le résidentiel . Nous insistons sur leur agréation car seules ces personnes sont autorisées à…
Read More “Préparation de la visite du Certificateur agréé” »
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