Amende ?
Si l’on ne dispose pas d’un certificat PEB valable (Art. 237/36 du CWATUPE) : amende administrative. Pour qui ? Le propriétaire ou le titulaire du droit réel (Art. 237/36) Quel montant ? 2 euro par mètre cube de volume construit, avec : . un minimum de 250 euro. un maximum de 2500 euro (Art. 559,5°) Pour…