Catégorie : Quand ?

A partir du 1er mai 2015 …   Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente & location . Les obligations relatives à la PUBLICITÉ continuent de s’appliquer.   Il existe une exception : lorsque le bâtiment est acquis en vue d’être démoli. dans ce cas, l’accusé de réception de la demande de permis de démolir doit…

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En principe : . Si droit réel sur le bien (vente, usufruit, nue-propriété, …)  – Le plus tôt possible et en tout cas dès la convention (compromis de vente) ou au plus tard à l’acte notarié  (vente, constitution d’usufruit) . Si droit personnel sur le bien (location) – Le plus tôt possible et en tout…

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